Article 13
Au troisième alinéa de l'article 15, les mots : « nommé ou » sont supprimés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0300909D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/26/MCCB0300909D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/26/2003-1298/jo/article_13
Texte n°72
Au troisième alinéa de l'article 15, les mots : « nommé ou » sont supprimés.
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