Arrêté du 24 décembre 2003 portant désignation d'un ordonnateur principal délégué au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Version INITIALE

NOR : ECOP0301041A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/24/ECOP0301041A/jo/article_1

Texte n°33

Article 1


A compter du 1er janvier 2004, le directeur du Trésor est ordonnateur principal délégué pour les crédits inscrits au chapitre 31-10, articles 31, 32 et 33, au chapitre 37-07, article 83, au chapitre 37-91, article 83, au chapitre 37-92, article 83, et au chapitre 57-90, article 83, regroupés dans l'agrégat 16 dénommé « réseau international du MINEFI et relations économiques extérieures », et pour les recettes liées aux dépenses du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie « services financiers à l'étranger ».