Décret n° 2006-927 du 26 juillet 2006 modifiant le décret n° 95-972 du 25 août 1995 fixant les modalités de rétribution des personnels des musées nationaux participant à l'organisation de manifestations en faveur de personnes physiques ou morales extérieures aux musées nationaux

Version INITIALE

NOR : MCCB0600351D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/26/MCCB0600351D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/26/2006-927/jo/article_7

Texte n°42

Article 7


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.