Décret n° 2003-1260 du 23 décembre 2003 fixant les dispositions statutaires applicables aux professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française

Version INITIALE

NOR : MENF0302689D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/23/MENF0302689D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/23/2003-1260/jo/article_18

Texte n°16

Article 18


Par dérogation au dernier alinéa de l'article 5 du décret du 1er août 1990 susvisé, le nombre des emplois à pourvoir par la voie du premier concours interne pourra excéder chaque année, au titre des années 2007 à 2012, la proportion de 15 % du nombre total des emplois à pourvoir par la voie des premiers concours internes, d'une part, et des listes d'aptitude, d'autre part, sans pouvoir excéder 20 %.