Article 19
L'article 8 du décret du 19 juillet 1982 susvisé est abrogé à compter de la mise en place de la commission administrative paritaire commune mentionnée aux articles 7, 8 et 9 du présent décret.
République
Française
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NOR : MENF0302689D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/23/MENF0302689D/jo/article_19
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/23/2003-1260/jo/article_19
Texte n°16
L'article 8 du décret du 19 juillet 1982 susvisé est abrogé à compter de la mise en place de la commission administrative paritaire commune mentionnée aux articles 7, 8 et 9 du présent décret.
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