Arrêté du 28 juin 2006 modifiant un arrêté portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'audiovisuel

Version INITIALE

NOR : SOCT0611378A

Texte n°122

Article 1


L'article 1er de l'arrêté du 6 décembre 2005 est modifié comme suit :
« Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 17 janvier 2005 conclu dans le secteur de l'audiovisuel, les dispositions de l'accord national professionnel du 17 janvier 2005 relatif au financement de la formation professionnelle conclu dans le secteur de l'audiovisuel.
Le troisième point de l'article 9 (Répartition de la collecte professionnalisation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-16-1 (5°) du code du travail. »