Arrêté du 28 juin 2006 modifiant un arrêté portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'audiovisuel

Version INITIALE

NOR : SOCT0611378A

Texte n°122

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 229,3 Ko


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2005 portant extension de l'accord national professionnel du 17 janvier 2005 relatif au financement de la formation professionnelle conclu dans le secteur de l'audiovisuel,
Arrête :


  • L'article 1er de l'arrêté du 6 décembre 2005 est modifié comme suit :
    « Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 17 janvier 2005 conclu dans le secteur de l'audiovisuel, les dispositions de l'accord national professionnel du 17 janvier 2005 relatif au financement de la formation professionnelle conclu dans le secteur de l'audiovisuel.
    Le troisième point de l'article 9 (Répartition de la collecte professionnalisation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-16-1 (5°) du code du travail. »


  • Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juin 2006.


Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la négociation collective,
E. Frichet-Thirion

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 229,3 Ko