Décret n° 2006-1291 du 20 octobre 2006 modifiant le décret n° 91-1066 du 14 octobre 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère chargé de l'agriculture

Version INITIALE

NOR : AGRS0601852D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/20/AGRS0601852D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/20/2006-1291/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.