Article 8
Les dispositions du présent décret entrent en application à compter de la rentrée scolaire 2007.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENE0601957D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/28/MENE0601957D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/28/2006-1193/jo/article_8
Texte n°23
Les dispositions du présent décret entrent en application à compter de la rentrée scolaire 2007.
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