Article 7
L'arrêté du 26 décembre 2003 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire est abrogé.
Arrêté du 17 septembre 2004 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire
NOR : JUSB0410394A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/17/JUSB0410394A/jo/article_7
Texte n°9