Arrêté du 15 juillet 2004 portant extension de quatre accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail (n° 897)

Version INITIALE

NOR : SOCT0411424A

Texte n°38

Article 2


L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.