Arrêté du 19 décembre 2003 portant modification de l'arrêté du 24 janvier 2001 relatif à l'organisation financière et comptable des services pénitentiaires d'insertion et de probation

Version INITIALE

NOR : JUSE0440002A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/19/JUSE0440002A/jo/article_4

Texte n°27

Article 4


Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice et le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget et de la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.