Arrêté du 24 octobre 2006 fixant les modalités d'organisation des concours sur épreuves organisés au titre de l'année 2007 pour l'attribution du niveau de qualification de praticien confirmé à des officiers étrangers

Version INITIALE

NOR : DEFK0601461A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/24/DEFK0601461A/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


Des concours sur épreuves pour l'attribution du niveau de qualification de praticien confirmé sont ouverts par la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) au profit exclusif des officiers étrangers, dans les disciplines ou groupements de disciplines indiqués à l'article 2 du présent arrêté.
Ces concours sont ouverts aux officiers étrangers médecins et vétérinaires admis en stage dans un établissement du service de santé des armées.