Arrêté du 24 octobre 2006 fixant les modalités d'organisation des concours sur épreuves organisés au titre de l'année 2007 pour l'attribution du niveau de qualification de praticien confirmé à des officiers étrangers

Version INITIALE

NOR : DEFK0601461A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/24/DEFK0601461A/jo/article_11

Texte n°4