Arrêté du 24 octobre 2006 fixant les modalités d'organisation des concours sur épreuves organisés au titre de l'année 2007 pour l'attribution du niveau de qualification de praticien confirmé à des officiers étrangers

Version INITIALE

NOR : DEFK0601461A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/24/DEFK0601461A/jo/article_5

Texte n°4

Article 5


Attributions des jurys.
Le jury :
- choisit les sujets des épreuves d'admissibilité ;
- corrige les épreuves d'admissibilité ;
- établit la liste des candidats déclarés admissibles ;
- choisit les épreuves d'admission ;
- corrige les épreuves d'admission ;
- établit la liste de classement définitive des candidats par ordre de mérite.
Chaque membre du jury dispose d'une voix. Le jury se prononce à la majorité des voix. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.