Article 2
Les magistrats présidents des chambres d'examen de la commission d'examen des pratiques commerciales peuvent bénéficier d'une indemnité au titre de chaque séance desdites chambres à laquelle ils participent effectivement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0300136D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/17/ECOP0300136D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/17/2003-1090/jo/article_2
Texte n°11
Les magistrats présidents des chambres d'examen de la commission d'examen des pratiques commerciales peuvent bénéficier d'une indemnité au titre de chaque séance desdites chambres à laquelle ils participent effectivement.
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