Décret n° 2003-1090 du 17 novembre 2003 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, à certains membres et aux rapporteurs de la commission d'examen des pratiques commerciales

Version INITIALE

NOR : ECOP0300136D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/17/ECOP0300136D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/17/2003-1090/jo/article_3

Texte n°11

Article 3


Les personnalités qualifiées non fonctionnaires peuvent bénéficier d'une indemnité au titre de chaque séance plénière de la commission ou de chaque séance des chambres d'examen auxquelles elles participent effectivement.