Article 3
Les personnalités qualifiées non fonctionnaires peuvent bénéficier d'une indemnité au titre de chaque séance plénière de la commission ou de chaque séance des chambres d'examen auxquelles elles participent effectivement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0300136D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/17/ECOP0300136D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/17/2003-1090/jo/article_3
Texte n°11
Les personnalités qualifiées non fonctionnaires peuvent bénéficier d'une indemnité au titre de chaque séance plénière de la commission ou de chaque séance des chambres d'examen auxquelles elles participent effectivement.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.