Décret n° 2003-1090 du 17 novembre 2003 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, à certains membres et aux rapporteurs de la commission d'examen des pratiques commerciales

Version INITIALE

NOR : ECOP0300136D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/17/ECOP0300136D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/17/2003-1090/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


Les magistrats présidents des chambres d'examen de la commission d'examen des pratiques commerciales peuvent bénéficier d'une indemnité au titre de chaque séance desdites chambres à laquelle ils participent effectivement.