Décret du 22 octobre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MENA0302292D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/22/MENA0302292D/jo/article_9

Texte n°16

Article 9


Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.