Décision n° 134 du 13 juin 2006 portant création de trois commissions spécialisées par l'Autorité des marchés financiers

Version INITIALE

NOR : AMFX0600004S

Texte n°88

Article 2


Ces trois commissions spécialisées sont habilitées à examiner les rapports d'enquête et de contrôle établis par les services de l'Autorité des marchés financiers et, le cas échéant, à décider l'ouverture d'une procédure de sanction. Cette habilitation est valable jusqu'au prochain renouvellement par moitié des membres de l'Autorité des marchés financiers.