Arrêté du 23 septembre 2003 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au comité technique paritaire spécial institué auprès du directeur général de l'administration et de la fonction publique

Version INITIALE

NOR : PRMA0306863A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/23/PRMA0306863A/jo/article_5

Texte n°55

Article 5


Le bureau de vote est présidé par le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant.
Le président du bureau de vote désigne un secrétaire.
Chaque organisation syndicale autorisée à se présenter à la consultation peut désigner un représentant au bureau de vote.