Décret du 19 octobre 2006 mettant fin aux fonctions d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire - M. Delpont (Jean-Pierre)

Version INITIALE

NOR : JUSA0600316D

Texte n°58

Article 1


Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de conseiller d'Etat en service extraordinaire exercées par M. Jean-Pierre Delpont.