Décret du 19 octobre 2006 mettant fin aux fonctions d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire - M. Delpont (Jean-Pierre)

Version INITIALE

NOR : JUSA0600316D

Texte n°58

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret du 29 avril 2004 portant nomination de M. Jean-Pierre Delpont en qualité de conseiller d'Etat en service extraordinaire ;
Vu la demande de l'intéressé ;
Le conseil des ministres entendu, Décrète :


  • Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de conseiller d'Etat en service extraordinaire exercées par M. Jean-Pierre Delpont.


  • Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 octobre 2006.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément

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