Arrêté du 13 janvier 2004 fixant les modalités d'exercice du contrôle financier de l'Etat sur l'Ecole nationale supérieure de la photographie

Version INITIALE

NOR : BUDB0430004A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/13/BUDB0430004A/jo/article_5

Texte n°17

Article 5


Les données permettant au contrôleur financier de vérifier le respect du budget lui sont communiquées a posteriori selon une périodicité et des modalités qu'il définit en concertation avec l'établissement, notamment :
- des états retraçant la situation de l'exécution du budget ;
- la situation de la trésorerie ;
- l'état détaillé des effectifs permanents et non permanents ;
- l'état détaillé des dépenses de rémunération ;
- les états des aides, subventions, prêts et garanties accordés ;
- les contrats et conventions générateurs de recettes pour l'établissement ;
- des tableaux de bord décrivant l'activité de l'établissement.