Arrêté du 28 février 2004 fixant le montant prévisionnel des charges du service public de l'électricité supportées par Electricité de Mayotte pour l'année 2003

Version INITIALE

NOR : INDI0402389A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/28/INDI0402389A/jo/article_2

Texte n°34

Article 2


La directrice de la demande et des marchés énergétiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.