Article 1
Le montant des charges de service public supportées par Electricité de Mayotte pour l'année 2003 s'élève à 3 780 000 EUR.
Arrêté du 28 février 2004 fixant le montant prévisionnel des charges du service public de l'électricité supportées par Electricité de Mayotte pour l'année 2003
NOR : INDI0402389A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/28/INDI0402389A/jo/article_1
Texte n°34