Article 1
A l'article 1er du décret du 27 juin 1991 susvisé, il est ajouté, après les mots : « au terme de leur contrat », les mots : « à la condition que l'autorité militaire ne leur ait pas proposé un nouveau contrat ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFP0301904D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/19/DEFP0301904D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/19/2003-917/jo/article_1
Texte n°12
A l'article 1er du décret du 27 juin 1991 susvisé, il est ajouté, après les mots : « au terme de leur contrat », les mots : « à la condition que l'autorité militaire ne leur ait pas proposé un nouveau contrat ».
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