Décret n° 2003-917 du 19 septembre 2003 modifiant le décret n° 91-606 du 27 juin 1991 relatif à l'indemnité de départ allouée à certains militaires non officiers

Version INITIALE

NOR : DEFP0301904D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/19/DEFP0301904D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/19/2003-917/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


A l'article 1er du décret du 27 juin 1991 susvisé, il est ajouté, après les mots : « au terme de leur contrat », les mots : « à la condition que l'autorité militaire ne leur ait pas proposé un nouveau contrat ».