Décret n° 2006-154 du 8 février 2006 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 52 dénommée atelier d'uranium enrichi sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône)

Version INITIALE

NOR : INDI0506497D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/8/INDI0506497D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/8/2006-154/jo/article_8

Texte n°5

Article 8


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.