Arrêté du 9 février 2006 modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 92-14 du 23 décembre 1992 relatif au capital minimum des établissements de crédit

Version INITIALE

NOR : ECOT0514508A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/9/ECOT0514508A/jo/texte

Texte n°6

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, et notamment son article L. 611-1 ;
Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 92-14 du 23 décembre 1992 modifié relatif au capital minimum des établissements de crédit ;
Vu l'avis favorable du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 novembre 2005,
Arrête :


  • Le c de l'article 1er du règlement n° 92-14 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 1,1 million d'euros pour les caisses de crédit municipal qui limitent leur activité aux prêts sur gages corporels, les sociétés financières dont l'agrément est limité à l'exercice des opérations de caution, les sociétés financières dont les opérations de banque sont limitées à l'exercice des opérations de change scriptural au comptant incluant une opération de crédit. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 février 2006.


Thierry Breton

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