Arrêté du 22 septembre 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de gestion locale et de consultation d'une base nationale des enquêtes fiscales

Version INITIALE

NOR : BUDL0500194A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/22/BUDL0500194A/jo/article_4

Texte n°9

Article 4


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