Les informations nominatives traitées sont les suivantes :
1. En ce qui concerne l'entreprise :
- titre, nom, prénoms, date et lieu de naissance, numéro SPI si c'est une personne physique ; titre, dénomination si c'est une personne morale ;
- numéros SIRET et FRP ;
- code, forme juridique, activité et date de création ;
- adresse professionnelle ;
- informations relatives aux déclarations fiscales souscrites ;
- informations relatives au contrôle fiscal externe et suites réservées à celui-ci.
2. En ce qui concerne le dossier d'enquête :
- nom et prénom, service de l'agent enquêteur ;
- nom, date et visas des responsables hiérarchiques ;
- service attributaire du dossier ;
- résultats de l'enquête ;
- zone d'observation ne devant comporter que des informations en rapport direct avec les opérations d'enquête en cours, à l'exclusion de tout élément subjectif.