Arrêté du 13 octobre 2005 portant deuxième répartition entre les régions des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage

Version INITIALE

NOR : SOCF0512115A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/13/SOCF0512115A/jo/texte

Texte n°8

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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 118-1 et L. 118-2-3 ;
Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, et notamment l'article 30 ;
Vu le décret n° 2005-1117 du 6 septembre 2005 relatif à l'apprentissage et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets),
Arrête :


  • Les versements effectués au Trésor public par les redevables de la taxe d'apprentissage en application du V de l'article 30 de la loi du 18 janvier 2005 susvisée, attribués à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage et destinés à financer les actions inscrites dans les contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage, font l'objet d'une deuxième répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue, conformément au tableau annexé au présent arrêté.


  • Les montants fixés à l'article 1er donnent lieu dans chaque région concernée à un versement d'attribution unique par arrêté préfectoral établi par le préfet de région.


  • Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    FONDS NATIONAL DE DÉVELOPPEMENT
    ET DE MODERNISATION DE L'APPRENTISSAGE
    Deuxième répartition au titre de l'année 2005
    entre les régions signataires d'un contrat d'objectifs et de moyens


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 249 du 25/10/2005 texte numéro 8


Fait à Paris, le 13 octobre 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle,
J. Gaeremynck

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