Article 4
Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Arrêté du 25 avril 2006 portant création d'un site internet par le Centre national d'aguerrissement en montagne
NOR : DEFT0600475A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/25/DEFT0600475A/jo/article_4
Texte n°10