Décret n° 2005-1465 du 23 novembre 2005 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux vice-présidents et aux rapporteurs de la commission des marchés publics de l'Etat

Version INITIALE

NOR : ECOP0500895D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/23/ECOP0500895D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/23/2005-1465/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


Les rapporteurs auprès de la commission des marchés publics de l'Etat peuvent percevoir une rémunération pour chaque dossier qu'ils rapportent ou pour lequel ils assurent une mesure d'assistance.