Article 2
Les rapporteurs auprès de la commission des marchés publics de l'Etat peuvent percevoir une rémunération pour chaque dossier qu'ils rapportent ou pour lequel ils assurent une mesure d'assistance.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0500895D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/23/ECOP0500895D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/23/2005-1465/jo/article_2
Texte n°10
Les rapporteurs auprès de la commission des marchés publics de l'Etat peuvent percevoir une rémunération pour chaque dossier qu'ils rapportent ou pour lequel ils assurent une mesure d'assistance.
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