Article 1
Le décret n° 96-1008 du 18 novembre 1996 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11 suivants.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVP0530070D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/29/DEVP0530070D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/29/2005-1472/jo/article_1
Texte n°48
Le décret n° 96-1008 du 18 novembre 1996 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11 suivants.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.