Article 5
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0201068A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/26/ECOP0201068A/jo/article_5
Texte n°32
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.