Article 2
Le montant de l'avance mise à disposition du régisseur d'avances est fixé à 9 000 EUR.
Arrêté du 26 août 2003 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Bretagne - Pays de la Loire
NOR : JUSF0350092A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/26/JUSF0350092A/jo/article_2
Texte n°9