Article 3
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 août 2003 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Bretagne - Pays de la Loire
NOR : JUSF0350092A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/26/JUSF0350092A/jo/article_3
Texte n°9