Arrêté du 26 août 2003 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Bretagne - Pays de la Loire

Version INITIALE

NOR : JUSF0350092A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/26/JUSF0350092A/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


Une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Bretagne - Pays de la Loire.