Arrêté du 13 mars 2006 relatif à l'utilisation des mélanges extemporanés de produits visés à l'article L. 253-1 du code rural

Version INITIALE

NOR : AGRG0600591A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/13/AGRG0600591A/jo/article_8

Texte n°36

Article 8


Des guides de bonnes pratiques des mélanges de produits phytopharmaceutiques sont élaborés par le ministère chargé de l'agriculture et soumis à l'avis de la commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés. Ils sont disponibles auprès des directions régionales de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux). Les opérateurs sont invités à suivre les recommandations formulées dans ces guides.