Décret n° 2005-1268 du 4 octobre 2005 modifiant le décret n° 98-35 du 14 janvier 1998 relatif au soutien financier de l'industrie audiovisuelle et le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique

Version INITIALE

NOR : MCCK0500404D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/4/MCCK0500404D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/4/2005-1268/jo/article_3

Texte n°29

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.