L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
LOI n° 2003-1145 du 2 décembre 2003 autorisant la ratification de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part (ensemble dix annexes, deux protocoles, un acte final et quatorze déclarations) (1)
NOR : MAEX0200179L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/12/2/MAEX0200179L/jo/article_snum1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/12/2/2003-1145/jo/article_snum1
Texte n°3