LOI n° 2003-1145 du 2 décembre 2003 autorisant la ratification de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part (ensemble dix annexes, deux protocoles, un acte final et quatorze déclarations) (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX0200179L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/12/2/MAEX0200179L/jo/article_snum1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/12/2/2003-1145/jo/article_snum1

Texte n°3