Fait à Paris, le 2 décembre 2003.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-1144.
Sénat :
Projet de loi n° 184 (2002-2003) ;
Rapport de M. Claude Estier, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 329 (2002-2003) ;
Discussion et adoption le 17 juin 2003.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adpoté par le Sénat, n° 948 ;
Rapport de M. Henri Sicre, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1213 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 25 novembre 2003.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.