Arrêté du 31 décembre 2002 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles pour la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants

Version INITIALE

NOR : SOCT0310060A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/31/SOCT0310060A/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


Un rapport annuel d'activité doit être adressé au ministère chargé du travail, avant le 31 janvier de chaque année. Il doit comporter les renseignements suivants :
- moyens en personnel et en matériel ;
- nombre total de contrôles exercés au cours de l'année.
Un double de ce rapport doit être adressé à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.