Article 4
Les agréments sont accordés à titre précaire et révocable à tout moment par les ministres chargés du travail et de l'agriculture.
Arrêté du 31 décembre 2002 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles pour la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants
NOR : SOCT0310060A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/31/SOCT0310060A/jo/article_4
Texte n°13