Décret du 18 février 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : JUSA0300053D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/18/JUSA0300053D/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edward Jossa, directeur de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à Mmes Sylvaine Cornet et Marie-Christine Gendry, attachées principales d'administration centrale, à M. Didier Safar, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, et à Mlle Christelle Contaret, attachée d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Edward Jossa, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.