Arrêté du 5 mars 2003 relatif aux conditions d'élection des représentants du personnel au comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire

Version INITIALE

NOR : MENP0300524A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/5/MENP0300524A/jo/article_12

Texte n°14

Article 12


Lors des opérations de dépouillement, sont notamment considérés comme nuls les votes exprimés dans les conditions suivantes :
Enveloppes n° 1 multiples parvenues dans une même enveloppe n° 2 ;
Enveloppe n° 1 comportant plusieurs bulletins différents ;
Bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans enveloppe n° 1 ;
Bulletins ou enveloppes n° 1 portant des signes distinctifs ;
Bulletins comportant une modification de la liste de candidats ;
Bulletins trouvés dans des enveloppes n° 1 non fournies par l'administration ;
Bulletins blancs : les enveloppes n° 1 vides sont décomptées comme bulletins blancs.