Arrêté du 25 février 2003 modifiant l'arrêté du 7 mars 1995 modifié relatif à la formation des coordonnateurs et des formateurs de coordonnateurs en matière de sécurité et de santé ainsi qu'à l'agrément d'organismes de formation (art. R. 238-15 du code du travail) et modifiant l'arrêté du 3 octobre 1984 modifié relatif à la commission spécialisée en matière de prévention des risques spécifiques aux secteurs du bâtiment et des travaux publics

Version INITIALE

NOR : SOCT0310278A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/25/SOCT0310278A/jo/article_8

Texte n°3

Article 8


I. - L'article 21 de l'arrêté du 7 mars 1995 susvisé est ainsi modifié :
Après les mots : « sont agréés », sont insérés les mots « , après consultation du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture, ».
II. - L'article 7 de l'arrêté du 3 octobre 1984 susvisé est complété comme suit :
Entre le troisième et le quatrième tiret, il est inséré le tiret suivant :
« - l'agrément des organismes de formation des coordonnateurs en matière de sécurité et de santé ; ».